gestion foncière

gestion foncière
žemės tvarkymas statusas Aprobuotas sritis žemės tvarkymas ir žemės reforma apibrėžtis Teisės aktų reglamentuojamas žemės sklypų ribų, žemės naudmenų sudėties, žemės sklypų priklausinių vietos, pagrindinės žemės naudojimo paskirties, žemės naudojimo būdo nustatymas ir pakeitimas derinant ekonominius, aplinkosaugos, kitus privačiuosius ir viešuosius interesus. atitikmenys: angl. land management vok. Flurneuordnung; Kataster; Landeinrichtung rus. землеустройство pranc. gestion foncière, f šaltinis Lietuvos Respublikos žemės įstatymo 2, 9, 10, 12, 13, 15, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 37, 38, 39, 40, 41, 45, 46, 47, 48, 49, 51 ir 52 straipsnių pakeitimo įstatymo projektas

Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas). 2015.

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